Politique foncière agricole

La politique de la Communauté de Communes Val Guiers en matière agricole

Le contexte : une agriculture forte concurrencée sur le plan foncier par le développement résidentiel et les autres activités économiques

Le territoire de la Communauté de Communes atteint près de 8800 hectares de terres très vallonnées alternant plaines, collines, plateaux et chainons calcaires et s’étageant de 230 mètres à 880 mètres.

L’activité agricole s’exerce donc sur une zone de transition entre la plaine dauphinoise et le début de la moyenne montagne. Le relief collinéen en a fait un pays d’herbages et de cultures.

Un territoire en croissance socio-économique :

  • Taux annuel de variation de la population municipale :

1990/2002

2002/2014

CCVG

0.69%

2.77%

Savoie

0.83%

1.02%

  • Densité de population de l’ordre de 140 habitants/km2
  • Population active (INSEE 2013) : 3735 personnes actives – 385 demandeurs d’emploi
    Les agriculteurs représentent 2 % de la population active.
  • Hébergements touristiques en 2016 (source Savoie Mont Blanc) :
    – Lit marchands : 892 lits
    – Lits non marchands : 2227 lits
  • Zones d’activité économique : 193 ha

Une occupation agricole des sols très marquée :

  • Occupation de l’espace :
    – Surface agricole utilisée (Pacage 2016) : 4230 ha
    – Forêts (inventaire forestier 2014) : 2328 ha
    – Surface du territoire communautaire : 8780 ha
  • Evolution des occupations des sols (source Corine Land Cover) : 

1990

2000

2006

2012

Territoires artificialisés

4,5%

4,7%

5,9%

6%

Territoires agricoles

70%

69,8%

68,5%

68,4%

Forêts et milieux semi-naturels

24.6%

24,6%

24,6%

24,6%

 

  • Données générales d’occupation du sol (Pacage) 

2007

2010

2012

2014

2015

2016

Nb de déclarants agricoles avec siège sur la CC Val Guiers

98

92

87

89

82

74

SAU en hectares

4102

3963

4044

3882

3937

4230

 

Types d’occupation

2007

2010

2012

2014

2015

2016

Prairies temporaires

879

969

991

1018

566

585

Prairies permanentes

1814

1622

1716

1536

1941

2252

Céréales

362

350

334

279

255

283

Maïs

874

672

847

798

823

873

Oléagineux

9

14

51

79

79

123

Cultures pérennes et maraichage

13

19

89

107

156

31

Autre utilisation

44

210

6

42

79

77

Remarque : les surfaces en vigne représentent 9 hectares (source DGDDI).

Une politique d’interventions communautaires ancienne axée sur le foncier

1. Un outil de gouvernance partagée : la Commission agricole composée d’élus et de représentants des organismes agricoles (Groupement de Développement Agricole, Syndicats agricoles, Jeunes agriculteurs) avec présence d’experts de la Chambre d’Agriculture et de la SAFER.

2. Des Opérations d’Aménagement Foncier dès la création du District du Guiers :
     – 1ère Opération Groupée d’Aménagement Foncier (1995-1997)
     – 2ème Opération Groupée d’Aménagement Foncier et paysager (1997-1999)
     – Une troisième Opération agri-environnementale terminée en 2005 a concerné 350 hectares et 43 exploitations.
Dans ces opérations, les actions majeures concernaient la mobilité foncière agricole, la restructuration des exploitations et les travaux d’aménagement.

3. Une relation de partenariat avec la SAFER dès 2002 :
Une convention de 5 ans renouvelable précisait les modalités d’intervention de la SAFER avec comme objectifs de constituer des réserves foncières agricoles, de faciliter les restructurations d’exploitations et d’identifier les propriétés agricoles susceptibles de se libérer pour compenser en priorité les agriculteurs ayant subi des pertes de terrain.
En parallèle, une enveloppe annuelle de 50 000 euros était inscrite au budget de la CCVG pour prendre en charge les interventions éventuelles.

4. Dès 2003 et avant le début du SCOT, la CC Val Guiers avait fait établir par la Chambre d’Agriculture un schéma des terres agricoles destiné à aider les communes à prendre en compte la valeur des terres agricoles et le fonctionnement des structures agricoles dans leur document d’urbanisme.
Issu d’une concertation poussée avec les exploitants, ce schéma identifiait :
   – des « zones primordiales » recouvrant principalement des espaces de proximité des bâtiments, des secteurs rentables par rapport à une filière de production, des zones épandables, des ilots fonciers d’un seul tenant ;
   – des « zones complémentaires » où les conditions de travail sont plus difficiles (pente, humidité) mais utiles pour le pâturage des génisses et de la suite des troupeaux ;
   – des « zones intra-urbaines ou en déprise ».

5. En 2007, une « étude foncière pour la compensation des exploitations agricoles dans le contexte d’une extension de la zone économique Val Guiers » est engagée par la SAFER sur demande de la CC Val Guiers sur la vallée du Guiers.
L’objectif est de repérer les exploitations qui vont cesser leur activité dans les 5 ans à venir pour ré-affecter les terrains libérés en priorité auprès des exploitants touchés par une extension du Parc Val Guiers permettant une re-localisation de l’entreprise Agrati.

 

La politique foncière actuelle s’inscrit dans le cadre du SCOT de l’Avant-Pays Savoyard

1. Le SCOT

Dès 2005, la Communauté de Communes Val Guiers s’est prononcée pour engager ce document à l’échelle de l’Avant-Pays et en a confié la mise en œuvre au Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard (SMAPS).

L’arrêt du SCOT a été décidé en 2013 et son approbation le 30/06/2015.

Le SCOT a identifié des zones d’extension pour les activités économiques au niveau du Parc Val Guiers et du pôle commercial de La Baronnie sur le secteur de la Rubatière.
La délimitation de ces zones a été faite après qu’un diagnostic ait été réalisé par la Chambre d’Agriculture à la demande de la CC Val Guiers pour mieux appréhender les impacts sur les exploitations et définir des propositions de compensation (en 2011).

Le cahier des charges établi avec le concours de la Commission agricole a ciblé deux périmètres, l’un de 75 hectares (secteur Belmont Tramonet-St Genix sur Guiers), l’autre de 25 hectares (Domessin) à l’intérieur desquels une hiérarchisation des enjeux agricoles a été réalisée à partir de plusieurs critères : importance économique des terres, proximité des bâtiments agricoles, équipements des parcelles, poids dans les exploitations concernées…

Le PADD du SCOT a validé les choix effectués pour permettre aux deux pôles Val Guiers et La Baronnie de se développer et de renforcer leur caractère structurant pour l’Avant-Pays.

 

2. Les compétences de la CC Val Guiers dans le domaine agricole :

       – La CC Val Guiers est compétente pour mettre en place des réserves foncières et participer à toute action visant à la préservation du foncier agricole, à la facilitation d’échanges parcellaires et à la restructuration des exploitations agricoles.
      – La CC Val Guiers est compétente pour la mise en place de tout programme local de développement agricole et/ou de gestion de l’espace concourant au développement durable et équilibré du territoire communautaire.

 

3. Le partenariat avec la SAFER :

Il a été renforcé dans le cadre d’une convention renouvelée (voir annexe), permettant en particulier à la CC Val Guiers d’intervenir lors d’une vente d’un ensemble bâti + terres agricoles afin de maintenir à l’agriculture les terrains agricoles (par bail notamment).
Par ailleurs, la CC Val Guiers s’est inscrite au service VIGIFONCIER développé par la Safer et permettant de localiser les parcelles faisant l’objet d’une publicité à la vente.

Le bilan des interventions foncières : 

Propriétés non bâties
Agricole avec bail 14 ha 39 a 55 ca
Agricole sans bail 4 ha 83 a 42 ca
Zones humides 8 ha 02 a 38 ca
Zone naturelle ex Friches industrielles / Rio Tinto 6 ha 88 a 55 ca

 

4. Au niveau de la ZACOM de la Baronnie, secteur de la Rubatière :

La CC Val Guiers vient de délibérer pour acquérir une propriété de 3,5 ha sur Domessin afin de compenser une partie des terrains qui seront retirés à l’agriculteur en place au moment de l’urbanisation de la Rubatière.

Cette acquisition constitue l’une des mesures visant à diminuer l’impact sur l’exploitation concernée.

Cet impact a été cerné par une étude spécifique réalisée par la Chambre d’Agriculture en 2016.