Transports scolaires : Arrêts de car

Arrêts de car existants

La Région est compétente en matière de sécurisation des points d’arrêts qui font l’objet d’un diagnostic sécurité et d’un conventionnement. Cette convention vaut pouvoir de police. Seuls les arrêts reconnus selon ce processus bénéficient de garanties en termes de responsabilités.

Aucune demande d’arrêt ne peut être faite par les familles directement auprès des chauffeurs qui se trouvent souvent en position délicate. Celle-ci doit faire l’objet d’une demande officielle, cf ci-dessous.

L’enfant est sous la responsabilité de ses parents entre son domicile et l’arrêt de car.


Conditions à la création d’un arrêt de car

 Selon l’article 3.5 de la Charte des transports:

« Toute demande de création de car sera étudiée au regard :

  • Du nombre d’enfants concernés, scolarisés dans leur établissement de secteur :  – 4 enfants minimum pour une extension de circuit,
    – 2 enfants minimum si le point d’arrêt demandé est sur le trajet existant.
  • De l’impact de la création du point d’arrêt sur le temps de trajet total des enfants du circuit
  • De la distance entre le domicile de l’enfant et le point d’arrêt existant le plus proche :  – 1 km minimum pour une extension de circuit,
    – 500 mètres minimum si le point d’arrêt est sur le trajet existant, distance pouvant être diminuée si le point d’arrêt est en rase campagne et si les enfants concernés sont scolarisés en maternelle ou en primaire
  • Du diagnostic sécurité préalable effectué par la Région
  • De ses conditions d’accès, de qualité et de coût. »

 


Démarches pour la création d’un arrêt de car

  • Demande des familles: Les familles peuvent faire une demande de création d’arrêt si les conditions d’effectif et distance ci-dessus sont respectées. Un courrier doit être adressé à la Communauté de Communes précisant :– le nombre d’enfants concernés et leur âge,– la distance entre le domicile et l’arrêt existant le plus proche,– la distance entre le domicile et l’école,– un plan ou un croquis situant l’habitation et l’arrêt existant.
  • Commission « Transports Scolaires » de la Communauté de Communes: Cette demande est présentée à la Commission « Transports Scolaires » qui se réunit trimestriellement. Si les élus la considèrent recevable, elle est transmise à la Région.
  • Région: La Région vérifie que les conditions sont respectées et, si tel est le cas, une visite sur le terrain est organisée en compagnie d’un représentant de la commune concernée membre de la Commission Transports Scolaires, et des services de la Communauté de Communes. La Région relève les données lui permettant de se positionner sur la possibilité technique de la création d’un arrêt et sur les conditions  nécessaires à la mise en place de celui-ci (cheminement piéton, limitation de vitesse…). Parfois, même si toutes les conditions mentionnées dans la Charte sont respectées, l’arrêt ne peut être créé faute de sécurité nécessaire sur le terrain.
  • Les Travaux

    La commune et/ou le Département et/ou la Région engagent les travaux nécessaires à la création. Aucun arrêt ne peut être créé sans que ce processus complet n’ait été suivi ; c’est pourquoi les demandes doivent être anticipées par les familles. Notamment, en ce qui concerne les arrêts dont la mise en service est souhaitée à une rentrée scolaire, les demandes doivent être déposées en mars/avril de préférence.

 

Nous ne pouvons malheureusement pas répondre à toutes les demandes car chaque arrêt impose un allongement du temps de circuit et la mobilisation de moyens financiers parfois très importants. 

Aujourd’hui la Communauté de Communes Val Guiers compte plus de 120 points d’arrêts sur son territoire.